Un commerce ou un restaurant peut installer des caméras, à condition de respecter quatre règles principales : obtenir l’autorisation du préfet pour les zones ouvertes au public, informer clients et salariés par un panneau visible, limiter la conservation des images, en principe à un mois maximum, et ne pas surveiller les salariés à leur poste. Ce guide récapitule les obligations et les bons choix de matériel pour un commerçant à Toulouse ou en Haute-Garonne. Il s’appuie sur les fiches de la CNIL, et il ne remplace pas un conseil juridique.
Une précision utile : la fiche de la CNIL sur les commerces indique être en cours de mise à jour. Vérifiez les règles à jour auprès de la CNIL et de la préfecture avant de lancer votre projet.
Commencez par définir pourquoi vous filmez
Avant le matériel, il y a la raison. Les caméras d’un commerce ont pour but la sécurité des biens et des personnes : vols, agressions, dégradations. Ce but doit être écrit, car il détermine tout le reste. Une caméra placée pour vérifier que le personnel travaille correctement ne relève pas de la sécurité, et elle n’est pas autorisée.
Listez les risques réels de votre établissement : vols en rayon, caisse, entrée de service, réserve, terrasse. Ce travail évite d’installer plus de caméras qu’il n’en faut, et facilite vos démarches.
Zone ouverte au public ou non : la distinction clé
Tout le régime juridique dépend de ce que filme la caméra.
| Zone | Exemples | Formalité |
|---|---|---|
| Ouverte au public | Entrée, zone de vente, comptoir, caisse | Autorisation du préfet |
| Non ouverte au public | Réserve, stockage, zones dédiées au personnel | Pas de formalité auprès de la CNIL, inscription au registre des traitements |
Pour un restaurant, la logique se transpose ainsi : la salle, le comptoir et la caisse sont accessibles aux clients, tandis que la réserve ne l’est pas. La CNIL ne vise pas nommément les restaurants dans sa fiche, donc en cas de doute, posez la question à la préfecture.
L’autorisation préfectorale
Pour les zones ouvertes au public, le dispositif doit être autorisé par le préfet du département, la Haute-Garonne pour Toulouse. La demande se fait avec un formulaire Cerfa ou en ligne sur le service de téléprocédure du ministère de l’Intérieur. Elle doit être faite avant la mise en service, pas après.
Le registre des traitements
Dans tous les cas, votre dispositif filme des personnes : c’est un traitement de données personnelles. Il doit figurer dans votre registre. Si vous n’en avez pas encore, notre article RGPD et PME explique comment l’établir.
L’analyse d’impact
Pour un système filmant une zone accessible au public, la CNIL invite à s’interroger sur la nécessité d’une analyse d’impact (AIPD), et l’exige en cas de surveillance systématique à grande échelle. Pour une petite boutique, la question se pose moins que pour une grande surface. Elle doit néanmoins être examinée et votre réponse conservée.
Où placer les caméras, et où ne pas les placer
Ce qui est permis
- Les zones de circulation et de vente, à des fins de sécurité.
- Les entrées et sorties, les issues de secours.
- Les zones de stockage de marchandises ou d’objets de valeur.
Ce qui est interdit
- Les toilettes, les cabines d’essayage.
- Les zones de pause et de repos des salariés.
- Le poste de travail d’un salarié, sauf circonstances particulières.
La caisse est le cas typique. Une caméra peut servir à constater un vol, mais, selon la formule de la CNIL, elle doit davantage filmer la caisse que le caissier. Une cuisine pose la même question : c’est un poste de travail, et une caméra permanente sur l’équipe sera très difficile à justifier.
La rue et les voisins
Vos caméras n’ont pas à filmer la voie publique ni le voisinage. Orientez-les vers votre établissement et utilisez, si besoin, les zones de masquage proposées par la plupart des enregistreurs. Si vous pensez devoir filmer les abords immédiats de votre commerce, abordez le sujet dans votre demande à la préfecture.
Informer les clients et les salariés
Le panneau
Un panneau doit être affiché en permanence, de façon visible, à l’entrée et dans les zones concernées. La CNIL demande qu’il comporte au minimum, en plus du pictogramme d’une caméra :
- les finalités du dispositif ;
- la durée de conservation des images ;
- le nom ou la qualité du responsable, ou du délégué à la protection des données, et son numéro de téléphone ;
- l’existence des droits « Informatique et Libertés » ;
- le droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL, avec ses coordonnées.
Le reste peut figurer sur votre site web. Un simple autocollant « établissement sous vidéosurveillance » ne suffit donc pas.
Les salariés
Les salariés doivent être informés individuellement, et le panneau seul ne remplace pas cette information : remettez un document, ou ajoutez une clause au contrat de travail ou au règlement intérieur. Si votre entreprise a des représentants du personnel, ils doivent être informés et consultés avant toute décision d’installer des caméras.
Combien de temps garder les images ?
La CNIL pose un principe : la durée ne doit pas, en principe, dépasser un mois. Elle ajoute qu’en général quelques jours suffisent pour vérifier un incident, et qu’elle ne doit pas être fixée en fonction de la seule capacité de l’enregistreur.
Concrètement, réglez l’enregistreur pour qu’il écrase automatiquement les images au-delà de la durée choisie. Indiquez la même durée sur le panneau et dans le registre. Si un incident donne lieu à une procédure, les images concernées sont extraites et conservées le temps de la procédure, avec une trace de cette extraction.
Qui peut regarder les images ?
Seules des personnes habilitées, dans le cadre de leurs fonctions, peuvent visualiser les images. Elles doivent y être formées et sensibilisées. Les images ne doivent pas être librement accessibles à tous les employés, et encore moins aux clients.
L’application sur téléphone mérite une attention particulière. La CNIL rappelle que la consultation à distance ne doit pas servir à surveiller les employés pour leur faire des remarques sur leur travail. Elle a sanctionné un cas où un dirigeant suivait en direct, sur son téléphone, une caméra placée au-dessus d’un poste de travail.
Le son, lui, n’est pas enregistré en temps normal. Il est réservé à des situations particulières, et son déclenchement doit rester à l’initiative d’un salarié en cas d’événement le justifiant, comme une agression. Pensez à désactiver le micro de vos caméras, souvent activé par défaut.
Bien choisir son matériel
Le meilleur choix est celui qui respecte ce cadre sans effort. Quelques critères pratiques :
- Enregistrement local ou cloud : un enregistreur sur place garde les images chez vous. Un service cloud impose de vérifier où sont stockées les images et de signer un contrat de sous-traitance.
- Durée paramétrable : l’écrasement automatique doit se régler précisément.
- Zones de masquage : indispensables pour exclure la rue ou un poste de travail.
- Micro désactivable : vérifiez cette option avant d’acheter.
- Droits d’accès : un compte par personne, avec des droits limités, et un journal des consultations si possible.
- Qualité d’image en basse lumière : celle d’une salle de restaurant en soirée compte plus que le nombre de caméras.
La sécurité informatique des caméras
Une caméra est un petit ordinateur connecté. Mal configurée, elle expose ses images, et parfois tout votre réseau.
- Changez le mot de passe par défaut de chaque caméra et de l’enregistreur.
- Isolez les caméras sur un réseau séparé, distinct de la caisse et du Wi-Fi clients.
- N’ouvrez pas de port vers Internet sans protection pour accéder aux images à distance.
- Appliquez les mises à jour du fabricant.
Si votre commerce utilise une caisse connectée, cette séparation est encore plus importante. Notre page installation et maintenance réseau explique l’intérêt de segmenter le réseau.
Votre checklist avant la mise en service
- Finalité définie par écrit.
- Plan des caméras, avec les zones filmées.
- Autorisation préfectorale obtenue pour les zones ouvertes au public.
- Registre des traitements à jour, question de l’AIPD examinée.
- Panneaux installés, salariés informés, représentants du personnel consultés le cas échéant.
- Durée de conservation réglée sur l’enregistreur.
- Accès limités, micro désactivé, mots de passe changés, réseau séparé.
Ce qu’ISNAN fait pour vous
- Une étude de votre projet : besoins réels, emplacements, stockage des images.
- L’intégration au réseau de votre commerce, sur un réseau séparé de votre caisse et de votre Wi-Fi clients.
- Une liste claire des démarches à prévoir, à vérifier avec la préfecture et votre conseil.
On étudie votre projet
Vous avez un commerce ou un restaurant à Toulouse et vous envisagez des caméras ? Décrivez-nous votre établissement : on étudie votre projet avec vous.
Les caméras font partie d’un ensemble : caisse, terminal de paiement, Wi-Fi clients. Voyez notre informatique pour commerces et restaurants.