CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET DE PRESTATIONS DE SERVICES (CGV)

ARTICLE 1 : MENTIONS LÉGALES ET IDENTIFICATION

Les présentes CGV sont proposées par la société ISNAN INFORMATIQUE , SASU au capital de 1000 €, dont le siège social est situé au 6 rue wangari maathai, Toulouse, immatriculée au RCS de TOULOUSE sous le numéro 100 571 926 00011.

ARTICLE 2 : OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Les présentes CGV constituent le socle unique de la relation commerciale entre ISNAN Informatique et ses Clients. Elles s’appliquent à toutes les prestations de maintenance, support, conseil et vente de matériel. Toute signature de devis ou commande implique l’acceptation sans réserve du Client aux présentes CGV.

ARTICLE 3 : DESCRIPTION DES FORFAITS ET SERVICES

Quatre forfaits principaux sont proposés:

  • Starter : Support utilisateur, gestion des comptes, sécurisation minimale (MFA), configuration box, supervision de base, temps de support par poste 15 min.
  • Essentiel : Inclus forfait Starter + support renforcé, gestion du parc, installation logiciels, interventions à distance, temps de support par poste 1 heure.
  • Sérénité : Inclus forfait Essentiel + supervision proactive, sauvegardes données critiques, sensibilisation cybersécurité, gestion réseau simple, temps de support par poste 2 heures.
  • Premium : Inclus forfait Sérénité + supervision 24/7, réseau complet (VLAN, QoS, VPN), audits réguliers, conseil IT continu, temps de support par poste 4 heures.

ARTICLE 4 : CONDITIONS FINANCIÈRES

  • Tarifs : Les prix sont exprimés en Euros Hors Taxes (HT). Les tarifs indiqués « à partir de » (24€, 63€, 125€, 205€ / poste / mois) sont indicatifs. Seul le prix figurant sur le devis personnalisé fait foi.
  • Hors Forfait : Toute intervention hors quota ou hors périmètre est facturée au tarif horaire de 120 € HT (toute heure entamée est due).
  • Réserve de propriété : Le matériel vendu reste la propriété d’ISNAN Informatique jusqu’au paiement intégral du prix, bien que les risques soient transférés au Client dès la livraison.

ARTICLE 5 : MODALITÉS DE PAIEMENT

  • Règlement : Sauf mention contraire, les factures sont payables à réception par virement ou prélèvement automatique.
  • Pénalités de retard : Tout retard de paiement entraîne l’application de pénalités égales à 3 fois le taux d’intérêt légal, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (Art. L441-10 du Code de commerce).

ARTICLE 6 : RESPONSABILITÉ ET GARANTIE

  • Obligation de moyens : Le Prestataire s’engage à une exécution diligente selon une obligation de moyens.
  • Limitation : La responsabilité d’ISNAN est limitée au montant HT payé par le Client pour la prestation litigieuse.
  • Données : La responsabilité des sauvegardes incombe au Client, sauf souscription spécifique aux forfaits « Sérénité » ou « Premium ».
  • Éthique : Le Prestataire privilégie la réparation et la durabilité pour réduire l’empreinte écologique.

ARTICLE 7 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les méthodes, configurations réseaux (VLAN, VPN), et scripts créés par ISNAN Informatique restent sa propriété exclusive. Le Client dispose d’un droit d’usage interne non transférable.

ARTICLE 8 : DROIT DE RÉTRACTATION (B2B)

Conformément à l’article L221-3 du Code de la consommation, les clients professionnels (TPE de moins de 5 salariés) disposent d’un droit de rétractation de 14 jours pour les contrats conclus hors établissement, sauf si la prestation a commencé avant ce délai avec leur accord exprès.

ARTICLE 9 : DONNÉES PERSONNELLES (RGPD)

Les données collectées servent exclusivement à la gestion des services. Conformément au RGPD, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression via : contact@isnan-informatique.fr

ARTICLE 10 : LITIGES

Tout litige relatif aux présentes CGV sera soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux de Toulouse (31000).

Retour en haut